1. DEFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, dont ils font partie intégrante, les termes suivants, utilisés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :

Plateforme : désigne le portail Internet accueillant le Mois de l’Entrepreneuriat, accessible à l’adresse www.eventept.fr et comprenant notamment l’hébergement de vidéos de présentation de la démarche Entrepreneuriat Pour Tous portée par Bpifrance et ses partenaires, une présentation du dispositif CitésLab et des Fabriques à Entreprendre, une présentation de l’ensemble des évènements portés sur la période donnée par les partenaires, une plateforme d’inscription à ces évènements.

Espace réservé « Organisateur d’Evènements » : désigne l’espace exclusivement dédiés aux CitésLab et aux Fabriques à Entreprendre ainsi que les collaborateurs dûment habilités du propriétaire de la Plateforme.

Utilisateur : désigne toute personne physique accédant à la Plateforme.

CitésLab : désigne l’offre de service CitésLab Révélateurs de Talents qui est un pilier du programme Entrepreneuriat Pour Tous porté par Bpifrance et ses partenaires. Cette offre de service est incarnée par des hommes et des femmes de terrain, les chefs de projets CitésLab, qui rencontrent et révèlent les entrepreneurs en devenir ou en activité afin de les orienter vers les solutions locales d’accompagnement.
CitésLab - Révélateurs de Talents :

• Détecte les talents
• Prépare et sécurise les parcours des entrepreneurs dans les quartiers
• Oriente les entrepreneurs en devenir ou en activité vers les solutions locales d’accompagnement

78 chefs de projets CitésLab sont actuellement présents en France.
Chef de Projet : désigne les membres du réseau CitésLab appartenant à une Structure Partenaire et habilité par l’administrateur de la plateforme EventEPT.fr à accéder et utiliser l’espace réservé « organisateur d’évènements » avec les identifiants créés à cet effet.

La structure partenaire met en œuvre le dispositif CitésLab, et porte le ou les chefs de projet dédié(s) et a conclu une convention avec Bpifrance Financement dans le cadre du dispositif CitésLab.

Fabrique à Entreprendre : désigne l’offre de service « La Fabrique à Entreprendre » qui a pour rôle de fédérer et de renforcer la visibilité des acteurs et des dispositifs d’aides aux créatrices et créateurs d’entreprise. Il s’agit ainsi de retrouver dans un lieu unique l’ensemble des acteurs qui permettent de tester, financer ou encore de développer le projet de création d’entreprise.

Contribution : désigne tout évènement ou apport intellectuel d’un chef de projet CitésLab ou Fabrique à Entreprendre par le biais de l’espace « Organisateur d’Evènement »

2. PRESENTATION DU MOIS DE L’ENTREPRENEURIAT :

La Plateforme www.eventept.fr a été créée afin de valoriser le Mois de l’Entrepreneuriat, un mois consacré à la mise en valeur des actions portées par les Chefs de projets CitésLab et les Fabriques à Entreprendre.
Les objectifs du Mois de l’Entrepreneuriat sont les suivants :

• Animer une dynamique nationale autour des CitésLab : faire savoir et savoir-faire
• Valoriser les actions portées par les CitésLab
• Créer de nouvelles opportunités « d’aller vers » les entrepreneurs des Quartiers
• Assurer la montée en compétences des CitésLab dans le déploiement d’évènements et leur volet digital

Afin d’uniformiser les manifestations sur le territoire national, les chefs de projets et les Fabriques à Entreprendre impliquées dans la démarche disposent d’une série d’outils :

• Un kit de communication similaire à toutes les parties prenantes :
  • - Un kakémono CitésLab
  • - Des affiches CitésLab
  • - Un ballon « Tournée Entrepreneuriat Pour Tous »
• Un cadre pour les formats choisis,
  • - Témoignages d’entrepreneurs
  • - Ateliers
  • - Rencontre avec des experts
  • - Café Créa / Afterwork Créa
• Un cadre pour les thématiques choisies :
  • - De l’idée au projet
  • - Accès au financement
  • - Impact social
  • - Entrepreneuriat féminin
• Un accès à Slack - plateforme de communication collaborative
• Un accès à une « Room » sur Whereby - Service en ligne de visioconférence
 

L’ensemble des informations relatives à cette démarche sont disponibles sur la plateforme www.eventept.fr qui constitue la base commune à tous dans le cadre du mois de l’Entrepreneuriat.

3. MODALITES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME DU MOIS DE L’ENTREPRENEURIAT

3.1 L’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme du Mois de l’Entrepreneuriat selon les modalités prévues à l’article 5 ci-dessous, est une condition préalable d’accès à celle-ci.

3.2 Il existe deux voies d’accès à la plateforme selon l’habilitation dont dispose l’Utilisateur :

• Un espace grand public, accessible à tous les Utilisateurs, et qui a pour objet présenter les évènements qui auront au cours du Mois de l’Entrepreneuriat au grand public : présentation des évènements, géolocalisation des évènements, inscriptions aux évènements. Les évènements peuvent se tenir de manière physique ou digitale
• Un espace réservé « organisateur d’évènements », accessible par les Chefs de Projet CitésLab, aux Fabriques à Entreprendre et aux administrateurs, qui vise à enregistrer les évènements, à assurer un suivi des inscriptions et à réaliser des reporting.

4. L’ACCES A L’ESPACE RESERVE ORGANISATEUR D’EVENEMENTS

4.1 L’accès à l’espace réservé « organisateur d’évènements » est conditionné à une identification complète du Chef de Projet, de la Fabrique à Entreprendre ou des administrateurs à partir de la rubrique « Espace Organisateur d’Evènements ».

4.2 Le Chef de Projet et la Fabrique à Entreprendre agissent au nom et pour le compte d’une Structure Porteuse dont ils sont les préposés. L’accès à l’espace organisateur d’évènements accordé au Chef de Projet et à la Fabrique à Entreprendre est soumis à l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation de la plateforme EventEPT.fr et cet accès est personnel, incessible et non transférable.

4.3 Les identifiants du Chef de Projet et de la Fabrique à Entreprendre, leur conférant leurs accès à l’espace organisateur d’évènement, correspondent à :

• un nom d’utilisateur ; et
• un mot de passe.

La fourniture du mot de passe est confidentielle. Il incombe au Chef de Projet et à la Structure Porteuse de s’assurer du respect de la confidentialité de ces identifiants.

4.4 Les Chefs de Projet doivent préserver la plus stricte confidentialité de leurs identifiants et informer immédiatement l’administrateur de la plateforme EventEPT.fr en cas de perte de l’un d’eux ou d’utilisation présumée par un tiers par courriel électronique avec accusé de réception à l’adresse suivante : [farid@pureplayer.fr]

Le Chef de Projet et, en tout état de cause, la Structure Porteuse que le Chef de Projet représente, doivent impérativement informer Bpifrance du retrait d’habilitation du Chef de Projet à accéder à l’espace « organisateur d’évènements », notamment dans les cas de cessation de fonction au sein de la Structure Porteuse et ce, afin de permettre à Bpifrance, le cas échéant, de désactiver son accès à l’espace « organisateur d’évènements ».

Cette information doit se faire auprès de l’administrateur de la plateforme à l’adresse électronique suivante [farid@pureplayer.fr].

La personne qui n’est plus habilitée par la Structure Porteuse n’est plus autorisée à accéder à l’espace organisateur d’évènements et s’engage à ne plus y accéder ou tenter d’y accéder.

4.5 Les Chefs de Projet, et les Structures Porteuses ainsi que les Fabriques à Entreprendre sont entièrement responsables de leur utilisation de l’espace « Organisateurs d’évènements », des consultations et des actions initiées sur l’espace avec leurs propres identifiants. Une modération est effectuée par Bpifrance.

5. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME EVENTEPT.FR

Chaque Utilisateur doit prendre impérativement connaissance, avant toute utilisation de la Plateforme EventEPT.fr, des présentes conditions générales d’utilisation.

En cliquant sur la case « J’ai pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme EventEPT.fr », l’Utilisateur, les Chefs de Projet et les Fabriques à Entreprendre reconnaissent, en leur nom et, pour les Chefs de Projet, au nom de la Structure Porteuse qu’ils représentent :

• en avoir pris connaissance, et les accepter expressément ;
• les respecter, à tout moment et en toutes circonstances, à compter de la première utilisation de la Plateforme EventEPT.fr ;
• avoir pleinement conscience de leurs obligations et des responsabilités qui en découlent.

Les modalités et engagements prévus aux présentes conditions générales engagent tous les Utilisateurs naviguant sur la Plateforme EventEPT.fr ainsi que la Structure Porteuse pour le compte de laquelle les Chefs de Projet agissent au sein de l’espace « organisateur d’évènements ».

6. ACCEPTATION DES CONDITIONS DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

En cochant la case prévue à cet effet, l’Utilisateur accepte les conditions de collecte et de traitement des Données à caractère personnel dans les conditions prévues aux articles 11 et 12 des présentes conditions générales d’utilisation.

Les Structures Porteuses, les Chefs de Projet et les Fabriques à Entreprendre garantissent à Bpifrance Financement, et les autres sociétés du groupe Bpifrance, avoir obtenu, au préalable, l’accord des autres personnes dont il pourrait saisir les données à caractère personnel dans l’espace « organisateurs d’évènements ».

7. LES MODALITES TECHNIQUES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME EventEPT.fr

Le mode de fonctionnement de la Plateforme EventEPT.fr est intuitif.

Les Utilisateurs, les Chefs de Projet, les Fabriques à Entreprendre et les administrateurs doivent s’assurer que :

• leur navigateur permet bien l’accès dans une configuration sécurisée à la Plateforme EventEPT.fr ;
• cette dernière est en bon état de fonctionnement.

La plateforme EventEPT.fr est plus particulièrement optimisée pour les navigateurs suivants : Microsoft Internet Explorer à partir de la version 10 et Google Chrome.

Les Utilisateurs, les chefs de projets et les Fabriques à Entreprendre sont informés du fait que la Plateforme EventEPT.fr pourrait être interrompue ou perturbée, pour quelque raison que ce soit, et que Bpifrance Financement ne saurait, en aucun cas, être tenu responsable de ces interruptions ou perturbations.

Pour éviter autant que possible des désagréments, les Utilisateurs, les Chefs de Projet et les Fabriques à Entreprendre doivent s’assurer de la réalisation régulière de sauvegardes concernant leurs données et logiciels.

Pour toutes questions relatives à l’utilisation technique de la Plateforme EventEPT.fr, la cellule d’assistance technique peut être contactée par courriel à l’adresse suivante [farid@pureplayer.fr].

8. AUTRES ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS ET DES CHEFS DE PROJET

8.1 Les Utilisateurs, les Chefs de Projet et les Fabriques à Entreprendre, de manière générale, déclarent et garantissent :

• avoir la capacité de s’engager ;
• qu’ils respectent l’intégralité des législations et réglementations françaises, européennes et, le cas échéant, internationales ;
• agir de façon sincère et loyale dans l’utilisation de la Plateforme EventEPT.fr ;
• s’interdire d’utiliser la Plateforme EventEPT.fr à d’autres fins que celles prévues par les présentes conditions générales d’utilisation, notamment en diffusant des contenus contraires aux bonnes mœurs (ex : pornographiques, violents etc.) et/ou diffamatoires, discriminatoires ou toutes autres fins préjudiciables ;
• signaler à l’administrateur de la Plateforme EventEPT.fr toute utilisation qui leur semblerait abusive et / ou contraire aux présentes conditions générales d’utilisation. Il est possible de le faire via l’adresse du support de la Plateforme EventEPT.fr par courriel avec accusé de réception à l’adresse électronique suivante : [farid@pureplayer.fr].

8.2 Les Chefs de Projet et les Fabriques à Entreprendre s’engagent particulièrement à :

• être dûment habilités à représenter et à engager la Structure Porteuse pour le compte de laquelle ils agissent ;
• ce que les données qu’ils partagent sur l’espace « Organisateurs d’évènements » soient conformes au cadre du Mois de l’Entrepreneuriat ;
• ne pas partager d’informations contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs au sein de l’espace « Organisateurs d’évènements » ;
• à produire, à première demande d’une des sociétés du Groupe Bpifrance, les originaux des informations et documents déposés, y compris le justificatif prouvant leur habilitation pour accéder à l’espace « organisateur d’évènements » ;
• signaler expressément la provenance des informations provenant de tiers qui peuvent être enregistrées par les Chefs de Projet dans l’espace « organisateurs d’évènements » et respecter les règles de propriété intellectuelle, conformément à l’article 9 - Propriété intellectuelle ;
• avoir les autorisations nécessaires pour tout enregistrement (i), toutes photos et vidéos (ii) d’informations provenant de tiers (iii);
• être entièrement et seul responsable du contenu des informations qu’ils déposent sur l’espace « organisateurs d’évènements » ;
• ne pas diffuser, mettre en œuvre, des contenus, messages ou outils contenant des programmes susceptibles de causer des dommages informatiques, de désorganiser la Plateforme EventEPT.fr, de détourner de son utilisation normale ou de porter atteinte aux systèmes de sécurité de la Plateforme EventEPT.fr.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1 La Plateforme EventEPT.fr, sa structure générale, ainsi que les textes, images animées ou non, savoir-faire, dessins, graphismes et tous autres éléments la composant sont la propriété exclusive de Bpifrance Financement.

9.2 Bpifrance Financement accorde aux Utilisateurs, aux Chefs de Projet et aux Fabriques à Entreprendre une licence d'utilisation de la Plateforme EventEPT.fr limitée, révocable à tout moment en cas de manquement aux présentes conditions générales d’utilisation, incessible, non exclusive et valable dans le monde entier. Tout droit non explicitement accordé est réservé par Bpifrance Financement. A cet égard, les Utilisateurs, les Chefs de Projet et les Fabriques à Entreprendre s’engagent à respecter les présentes conditions générales d’utilisation et à n’entreprendre aucun acte de nature à porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Bpifrance Financement ou de tiers.

9.3 Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, de la Plateforme EventEPT.fr, des éléments qui la composent, des signes distinctifs, et/ou des informations qui figurent sur celle-ci, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle, sauf accord préalable et écrit de Bpifrance Financement.

9.4 Les droits accordés aux Utilisateurs, aux Chefs de Projet et aux Fabriques à Entreprendre constituent une simple autorisation d'utilisation et en aucun cas une cession des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments de la Plateforme EventEPT.fr.

9.5 Les Utilisateurs, en leurs noms et, pour les Chefs de Projet et les Fabriques à Entreprendre, au nom des Structures Porteuses qu’ils représentent, s’engagent à respecter les règles de propriété intellectuelle françaises et internationales et s’engagent notamment à ne pas copier, reproduire, diffuser, modifier, altérer, communiquer ou transmettre, sans autorisation préalable de la personne titulaire des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, à titre privé ou professionnel, les marques, logos, l’application, les bases de données, brevets, licences, photos, vidéos, les savoirs faire et tous autres droits de propriété intellectuelle exposés dans l’espace « Organisateurs d’Evènements ». Le non-respect des obligations visées au présent article constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

9.6 Le Chef de Projet et les Fabriques à Entreprendre garantissent qu'ils disposent des droits de propriété intellectuelle sur l'ensemble des données et Contributions apportées et intégrées par eux notamment les documents, informations et fichiers, diffusés et partagés sur l’espace « organisateurs d’évènements », avec les autres Chefs de Projet, et qu'ils n'ont pas cédé ou concédé de droits similaires sur lesdites Contributions à des tiers. En conséquence, le Chef de Projet et la Structure Porteuse ainsi que les Fabriques à Entreprendre s'engagent à faire leur affaire personnelle de toute réclamation, procédure et action intentée par un tiers revendiquant des droits de propriété intellectuelle sur les données et Contributions diffusées et seront, dès lors, tenus de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à l'encontre de Bpifrance Financement à la suite de cette réclamation, action ou procédure.

10. INTERDICTION DE MIRORING

Aucune mise en ligne de la Plateforme EventEPT.fr, par un tiers, sous une autre URL n’est autorisée, sauf à obtenir l’accord préalable, écrit et exprès de Bpifrance Financement.

11. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

La Plateforme EventEPT.fr collecte, de manière sécurisée a minima les noms, prénoms, adresses postales, téléphones, adresses électroniques, et le cas échéant, des photos et vidéos de personnes physiques :

• des utilisateurs de la plateforme souhaitant s’inscrire aux évènements référencés sur la plateforme et dont les données sont saisies au sein de la plateforme par eux
• des Chefs de Projet, en leur nom propre, et au nom de la Structure Porteuse à laquelle ils sont rattachés ;
• Toute personne dont les coordonnées sont nécessaires à la gestion des demandes et services indiqués à l’article 2 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les données à caractère personnel collectées et traitées sont exclusivement destinées, en termes de finalités, à l’usage de Bpifrance Financement, responsable de traitement, et des autres Sociétés du Groupe Bpifrance, pour la gestion du Mois de l’Entrepreneuriat tel qu’il est présenté à l’article 2 des présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que pour la gestion de la relation entre les Sociétés du Groupe Bpifrance et leurs  clients ou clients potentiels, l’animation et prospection commerciale, la classification de la clientèle, la connaissance clients, les études statistiques, ainsi que pour la passation, la gestion et l’ exécution des contrats, et ceci selon la configuration et les termes de ces présentes conditions générales d’utilisation.

Les données à caractère personnel peuvent être également, de convention expresse, communiquées aux mêmes fins aux autres Sociétés du Groupe Bpifrance, ses partenaires, ou prestataires pour la mise en œuvre et la gestion de la Plateforme EventEPT.fr.

Ces données, et de façon plus générale, les informations relatives aux utilisateurs, sont conservées pour une durée correspondant aux règles de prescription légales et règlementaires françaises et européennes pour les opérations prévues à l’article 2 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les données à caractère personnel liées à l’inscription des Utilisateurs aux évènements proposés sur la plateforme sont conservées pour la durée du Mois de l’Entrepreneuriat et jusqu’à ce que Bpifrance Financement ait été en mesure de produire des statistiques permettant d’évaluer l’impact de l’action le Mois de l’Entrepreneuriat Pour Tous.

Conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement européen 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) et les dispositions nationales relatives à l'informatique, aux fichiers et libertés, les personnes dont les données à caractère personnel sont collectées dans le cadre du Mois de l’Entrepreneuriat bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au regard de la collecte de ces données.

Ces droits peuvent être exercés par l’envoi d’un courrier, à Bpifrance, DCCP, Délégué à la protection des données, au 27-31 avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex. au 27-31 avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex.

Enfin, les personnes disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

12. COOKIES

Lors de la consultation de la plateforme EventEPT.fr, des informations relatives à la navigation de votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) sur notre site sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers texte appelés "Cookies", installés sur votre terminal, sous réserve de vos choix concernant les Cookies, que vous pouvez modifier à tout moment.

Seul l'émetteur d'un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.

Pour en savoir plus sur le fonctionnement des cookies et comment utiliser les outils actuels afin de les paramétrer, [veuillez cliquer ici]

13. RESPONSABILITE

13.1 Les Utilisateurs, les Chefs de Projet et les Fabriques à Entreprendre reconnaissent, en leur nom et, pour les Chefs de Projet et Fabriques à Entreprendre, en celui de la Structure Porteuse qu’ils représentent, expressément :

• qu’en cas de non-respect des présentes conditions générales d’utilisation, la responsabilité de Bpifrance Financement, de toute autre société du Groupe Bpifrance ou d’un autre Utilisateur de la Plateforme EventEPT.fr ne saurait être engagée ;
• qu’ils sont seuls responsables de leur matériel informatique, de leurs données et logiciels ainsi que de la connexion au réseau Internet leur permettant d’avoir accès à la Plateforme EventEPT.fr ;
• qu’ils doivent, seuls, s’assurer de la compatibilité de leurs matériels, logiciels et connexions au dispositif de la Plateforme EventEPT.fr ;

Par ailleurs, Bpifrance Financement ne garantit pas que la Plateforme EventEPT.fr est exempte de bugs ou autres malfaçons, une erreur de programmation ou un incident technique étant toujours possible. De même, Bpifrance Financement ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données (exemple : contamination virale) subies par les Utilisateurs, les Chefs de Projet et les Fabriques à Entreprendre du fait de leur utilisation de la Plateforme EventEPT.fr.

Les Utilisateurs et les Chefs de Projet reconnaissent être parfaitement informés de la possibilité pour Bpifrance Financement de suspendre et/ou de modifier temporairement ou définitivement la Plateforme EventEPT.fr, à tout moment, en raison de contraintes techniques ou réglementaires ou encore dans tous les cas de violation des présentes conditions générales d’utilisation.

Compte tenu de cet état de fait reconnu et accepté par les Utilisateurs, les Chefs de Projet et les Fabriques à Entreprendre, Bpifrance Financement ne pourra être tenu pour responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive des Utilisateurs, des Chefs de Projet et des Fabriques à Entreprendre d’accéder à tout ou partie du dispositif porté par la Plateforme EventEPT.fr. L’obligation de fourniture de Bpifrance Financement se limite à une obligation de moyen. Bpifrance Financement ne garantit pas la pérennité ou les performances des rubriques accessibles sur la Plateforme EventEPT.

Les Utilisateurs et les Chefs de Projet reconnaissent utiliser la Plateforme EventEPT.fr qui leur est mise à disposition gratuitement et « en l’état », à leurs risques et périls et ce, en parfaite connaissance de cause.

13.2 Les Chefs de Projet et Fabrique à Entreprendre reconnaissent particulièrement :

• qu’en cas de dommages causés par leur utilisation de leurs identifiants leur donnant accès à l’espace « organisateur d’évènements » par une personne non autorisée, la responsabilité de Bpifrance Financement ou de toute autre société du Groupe Bpifrance ne pourra être engagée ;
• qu’ils sont entièrement responsables des données et Contributions qu’ils partagent sur l’espace « organisateurs d’évènements ». Bpifrance Financement, ou une autre Société du Groupe Bpifrance, ne saurait être tenu pour responsable des conséquences éventuelles d’un manquement ou d’un défaut de diligence des Chefs de Projet dans les dépôts des informations saisies ;
• qu’ils sont entièrement responsables des contenus qu’ils saisissent dans l’espace « organisateur d’évènement ».
• que Bpifrance Financement, par son droit de modération dispose du droit de supprimer ou d’invalider le contenu saisit dans l’espace « organisateur d’évènement »

13.3 Les utilisateurs reconnaissent particulièrement :

• Que leurs données – principalement mail- peuvent être utilisées par les chefs de projets ou les Fabriques à Entreprendre dans le cadre de liste de diffusion pour de nouveaux évènements
• Que dans le cadre de leur participation au Mois de l’Entrepreneuriat, Bpifrance, les CitésLab et les Fabriques à Entreprendre procèdent à des captations, à savoir :
  • - Des prises de vues générales et prises de vues cadrées (fixes ou mobiles), vidéogrammes lors des évènements
  • - Des prises de vues cadrées des interventions des experts programmés dans le cadre du Mois de l’Entrepreneuriat
• Que dans le cadre du Mois de l’Entrepreneuriat, certains évènements auront lieu exclusivement en digital et que toutes les interventions pourront être disponibles en replay.

En conséquence de quoi, par les présentes conditions générales d’utilisation, l’utilisateur cède expressément à Bpifrance, CitésLab et Fabrique à Entreprendre le droit de fixer, référencer, représenter, reproduire, adapter, modifier, traduire en toutes langues ou langages, intégrer et ou associer à d’autres éléments, exploiter et communiquer au public les images et vidéos ainsi que les éléments sonores, en tout ou en partie, sur tous supports connus ou inconnus à ce jour (notamment les Supports) par tous moyens et procédés d’exploitation actuels ou futurs, y compris par tout moyen de communication électronique, et notamment sur les réseaux sociaux et les plateformes de vidéos en ligne de Bpifrance.

13.4 Les Utilisateurs et, pour les Chefs de Projet et Fabriques à Entrepreneuriat Pour Tous, les Structures Porteuses qu’ils représentent, s’engagent à tenir les Sociétés du Groupe Bpifrance exemptes de toute contribution à tous dommages et intérêts, indemnités et frais de toute nature qui pourraient être prononcés à leur encontre à la suite d’un préjudice résultant d’une information saisie ou d’un manquement, de leur part, aux obligations prévues aux présentes conditions générales d’utilisation.

Les Utilisateurs et, pour les Chefs de Projet et Fabrique à Entreprendre, les Structures Porteuses qu’ils représentent, s’engagent à intervenir aux côtés des Sociétés du Groupe Bpifrance et à les tenir indemnes de tout frais, débours ou préjudice en cas de mise en cause de l’une d’entre elles par un autre Utilisateur et/ou par un tiers pour un fait qui leur serait imputable.

14. INDIVISIBILITE DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes conditions générales d’utilisation constituent un ensemble contractuel indissociable. Les Utilisateurs conviennent qu’en cas d’annulation d’une clause des conditions générales d’utilisation, ils resteront soumis à l’application des autres stipulations.

14. NON RENONCIATION

Le fait pour une société du Groupe Bpifrance de ne pas se prévaloir d’un ou plusieurs manquement(s) émanant d’un, ou plusieurs, Utilisateur(s) à l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales d’utilisation ne saurait s’interpréter comme une tolérance ou une renonciation de sa part à se prévaloir, dans l’avenir, d’un tel manquement.

15. MISE A JOUR DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Bpifrance Financement se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, à tout moment, l’accès à la plateforme EventEPT.fr ainsi que les présentes conditions générales d’utilisation. Bpifrance Financement s’efforcera d’en informer les Utilisateurs.

Ces modifications et mises à jour s’imposent aux Utilisateurs qui doivent, en conséquence, se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les conditions générales d’utilisation de la Plateforme EventEPT.fr en vigueur. Les Utilisateurs s’engagent à prendre connaissance de l’intégralité de toute nouvelle version des conditions générales d’utilisation de la Plateforme EventEPT.fr et à les respecter conformément à l’article 5 de ces présentes conditions générales d’utilisation.

16. CONVENTION DE PREUVE

De convention expresse entre les Utilisateurs et Bpifrance Financement, les systèmes et fichiers informatiques de Bpifrance Financement feront, seuls, foi.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Bpifrance Financement, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre Bpifrance Financement et les Utilisateurs.

Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, Bpifrance Financement pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par Bpifrance Financement, notamment dans ses systèmes informatiques.

Les éléments considérés constituent la seule preuve qui sera prise en compte en cas de contestation, et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit, ce que les Utilisateurs de la Plateforme EventEPT.fr reconnaissent et acceptent expressément, sans aucune réserve.

17. LOI ET COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX

Les présentes conditions générales d’utilisation ainsi que la Plateforme EventEPT.fr sont régies et interprétées selon les dispositions de la loi française.

A défaut de trouver une solution amiable dans un délai raisonnable, les litiges relatifs aux présentes conditions générales d’utilisation et à la plateforme EventEPT.fr seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

A l’exception des cas où une convention y dérogerait expressément, les litiges entre personnes ayant la qualité de commerçant seront de la compétence du tribunal de Commerce de Paris et les litiges pour lesquels une ou plusieurs personnes n’ont pas la qualité de commerçant seront régis selon les règles de compétence du Code de procédure civile ou du Code de justice administrative français.